Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31.1.5r9
Versions de la disposition

Texte complet
31.1.5R9. Tout renseignement visé à l’un des articles 31.1.5R1 et 31.1.5R3 qui n’est plus nécessaire aux fins de la retenue prévue au deuxième alinéa de l’article 30.1 ou de l’affectation prévue à l’article 31.1.1 de la Loi est détruit de façon sécuritaire par son destinataire.
D. 748-94, a. 4; D. 1216-97, a. 55 et 56; D. 1223-2005, a. 10.
© Gouvernement du Québec